[Space PDF] Code de la sécurité intérieure 2019, Annoté & commenté - 2e éd. books Collectif

Code de la sécurité intérieure 2019, Annoté & commenté - 2e éd.
Release: 2019-01-23 | Author: Collectif

Les + de l'édition 2019 : - un code au coeur de l'actualité ; - des commentaires éclairants et des annotations sélectionnées pour leur pertinence ; - une actualisation en continu sur smartphone, tablette et internet ; - avec Dalloz Connect, accédez à votre code depuis Word. Le Code de la sécurité intérieure Dalloz regroupe le code de la sécurité intérieure étayé des commentaires et annotations d'éminents spécialistes des matières qu'il aborde, ainsi que le code de la défense et celui du service national. L'édition 2019 est notamment à jour : - du décret du 29 décembre 2017 relatif à l'exercice de certaines activités privées de sécurité avec le port d'une arme ; - de la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité ; - du décret du 29 juin 2018 relatif au régime de la fabrication, du commerce, de l'acquisition et de la détention des armes ; - de la loi du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

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